(81) La Commission considère qu'Usinor a eu un rôle majeur dans la concertation: c'est Usinor qui a fait les calculs lors de la réunion de Madrid et qui, après la réunion, a transmis aux autres producteurs les conclusions de la réunion avec le calcul définitif (53). Cela justifie une majoration du montant de base de 25 % pour Usinor au titre des circonstances aggravantes.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.