(82) Elle reconnaît également qu'Acerinox, si elle a matériellement organisé la réunion de Madrid et appliqué l'extra d'alliage dès le mois de février au Danemark, ne l'a publié qu'en mai 1994 pour application sur son marché principal (l'Espagne) en juin (54).
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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