Décision 98/247/CECA · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
RéférenceConsidérant 84 de la décision 98/247/CECAEUR-Lex →

(84) Ces éléments justifient une minoration du montant de base au titre des circonstances atténuantes de 30 % pour Acerinox et de 10 % pour toutes les autres entreprises. 5. Applicabilité de la communication de la Commission concernant la non-imposition d'amende ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur les ententes (55)

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