(85) Dans leurs réponses à la communication des griefs du 19 décembre 1995, les entreprises visées par la présente décision ont affirmé ne pas contester l'existence d'une formule unique pour le calcul de l'extra d'alliage par les différents producteurs européens.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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