(88) Krupp et Thyssen ont, par lettre du 23 octobre 1996, à la suite de la vérification effectuée le 8 octobre 1996, déclaré n'avoir communiqué leur décision qu'après le 17 janvier 1994 (date de la communication de l'extra d'alliage à la Commission) et n'avoir reçu d'informations de leurs concurrents qu'après la communication par ceux-ci de leurs barèmes à la Commission (57).
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.