(94) Aucune entreprise ne peut prétendre bénéficier des dispositions du point B de la communication «Non-imposition d'amende ou réduction très importante de son montant». En effet, aucune entreprise n'a dénoncé l'entente à la Commission avant que celle-ci n'ait procédé à des mesures d'investigation ni même à l'envoi des griefs du 19 décembre 1995.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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