(95) Aucune entreprise ne saurait non plus bénéficier des dispositions du point C «Réduction importante du montant de l'amende». En effet, seule Avesta a mis fin dès le 1er novembre 1996 à l'infraction mais cette entreprise n'a pas été la première à fournir des éléments déterminants pour prouver l'existence de l'entente. Les éléments déterminants avaient notamment été fournis par Outokumpu lors de la vérification du 17 octobre 1996.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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