(97) Seules Usinor et Avesta ont reconnu l'existence de la concertation. En outre, Avesta s'est engagée lors de la vérification effectuée le 18 octobre 1996 à opérer une revue détaillée de ses dossiers afin de retrouver la trace de contacts éventuels. Certains documents attestant de l'existence de ces contacts ont été transmis à la Commission le 31 octobre 1996. Enfin, Avesta est la seule entreprise qui a mis fin à l'infraction en modifiant radicalement sa méthode de calcul de l'extra alliage et en prenant ainsi un risque commercial important. Usinor, pour sa part, est la première à avoir informé la Commission de l'existence de la réunion de Madrid.
Décision 98/247/CECA · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/247/CECA
RattachementDécision 98/247/CECA
Versionacte d'origine du 21/01/1998 (CELEX 31998D0247)
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