Version d'origine : acte du 20/10/1997 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/250/CE
RattachementDécision 98/250/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0250)
Référencearticle 3 de la décision 98/250/CEEUR-Lex →
La Commission représente la Communauté au sein du sous-comité «Agriculture» pour les questions couvertes par le protocole joint. Elle est assistée par les représentants des États membres compétents en matière vétérinaire et phytosanitaire.
La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les domaines couverts par le protocole est déterminée conformément à l'article 2 de la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (4).
Aller plus loin
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