Version d'origine : acte du 16/03/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31998D0258)
RattachementDécision (CELEX 31998D0258)
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0258)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31998D0258)EUR-Lex →
Les mesures nécessaires à l'application du présent accord, y compris celles concernant les garanties relatives aux viandes fraîches et aux produits à base de viande équivalant à celles arrêtées par la directive 72/462/CEE, sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 30 de ladite directive.
Nota : JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/79/CE (JO L 24 du 30.1.1998, p. 31).
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