considérant que l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux fournit un moyen adéquat de mettre en pratique, en ce qui concerne les mesures de protection de la santé publique et animale, les dispositions de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce;
Décision (CELEX 31998D0258) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/03/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31998D0258)
RattachementDécision (CELEX 31998D0258)
Versionacte d'origine du 16/03/1998 (CELEX 31998D0258)
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