considérant que le Conseil européen de Luxembourg a décidé que la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seraient examinés dans le cadre des instances des accords européens;
Décision 98/259/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/259/CE
RattachementDécision 98/259/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1998 (CELEX 31998D0259)
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