considérant que le règlement (CE) n° 622/98 dispose que le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, décide à la majorité qualifiée des principes, des priorités, des objectifs intermédiaires et des conditions de chacun des partenariats pour l'adhésion tels qu'ils seront présentés aux pays candidats, ainsi que des adaptations significatives ultérieures dont ils feront l'objet;
Décision 98/262/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/262/CE
RattachementDécision 98/262/CE
Versionacte d'origine du 30/03/1998 (CELEX 31998D0262)
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