Décision 98/266/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/266/CE
RattachementDécision 98/266/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0266)
Référencearticle 2 de la décision 98/266/CEEUR-Lex →

La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion sera examinée dans le cadre des instances de l'accord européen et par les instances appropriées du Conseil auxquelles la Commission présentera régulièrement un rapport.

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