La société Volkswagen AG a, conjointement avec ses filiales Audi AG et Autogerma SpA, commis des infractions à l'article 85, paragraphe 1, du traité en convenant, avec les concessionnaires italiens de son réseau de distribution, d'accords visant à interdire ou à restreindre toute vente à des utilisateurs finals d'autres États membres, - que ceux-ci passent commande personnellement ou utilisent les services d'un intermédiaire mandaté - ainsi qu'à d'autres concessionnaires du réseau dans un autre État membre.
Décision 98/273/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0273)
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