La société Volkswagen AG doit immédiatement mettre fin aux infractions constatées à l'article 1er, et ne peut pas remplacer les restrictions en cause par d'autres restrictions ayant le même objectif. La société Volkswagen AG doit notamment dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision:
a) modifier le contrat de concession conclu avec les concessionnaires italiens, afin que le versement des primes ne soit plus subordonné à la réalisation de la vente d'un véhicule à l'intérieur du territoire contractuel ou vers un autre État membre;
b) indiquer par circulaire aux concessionnaires italiens que le régime de marge introduit par les circulaires du 20 octobre 1994 et du 2 novembre 1994 est supprimé pour autant que la marge est plus faible lors d'une vente d'un véhicule réalisée vers un autre État membre qu'à l'intérieur du territoire contractuel;
c) indiquer par circulaire aux concessionnaires italiens que toutes les restrictions relatives aux livraisons croisées à des concessionnaires du réseau dans d'autres États membres sont supprimées, en attirant leur attention sur le fait qu'il n'est plus nécessaire d'obtenir l'accord préalable de l'importateur et que les concessionnaires n'auront plus à craindre de sanctions, sous forme de restriction des livraisons ou de résiliation du contrat de concession, lorsqu'ils effectueront une vente à des consommateurs finals venant d'autres États membres - que ceux-ci passent commande personnellement ou utilisent les services d'un intermédiaire mandaté;
d) informer par circulaire l'ensemble des concessionnaires du réseau de distribution VW/Audi de la Communauté européenne de la suppression de l'ensemble des restrictions affectant les livraisons croisées de l'Italie vers d'autres États membres;
e) donner instruction à sa filiale Audi AG d'adresser des circulaires portant sur les points mentionnés aux points a) à d) à ses concessionnaires dans la Communauté ainsi qu'à sa filiale Autogerma SpA, d'adresser des circulaires portant sur les points mentionnés aux points a), b) et c) à ses concessionnaires italiens.