Version d'origine : acte du 28/01/1998 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31998D0273)
Référencearticle 4 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →
L'amende fixée à l'article 3 est payable en écus dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision, sur le compte bancaire de la Commission des Communautés européennes, repris ci-dessous:
310-0933000-43
Banque Bruxelles Lambert
Agence européenne
Rond-Point Schuman 5
B-1040 Bruxelles.
Après expiration de ce délai, des intérêts de retard deviennent exigibles. Sur ce point, le taux applicable est celui que l'Institut monétaire européen applique aux transactions en écus. La date de comptabilisation est le premier jour du mois au cours duquel la décision a été adoptée. Un supplément de 3,5 (trois et demi) points de pourcentage supplémentaire est appliqué. Au total le taux d'intérêt est de 7,75 %.
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