(100) Autogerma était chargée, en tant que cocontractant des concessionnaires italiens, de mettre en oeuvre ces mesures. Elle a cependant souligné que Audi ne pouvait pas mettre en oeuvre seule des mesures en Italie et que le consentement de Autogerma lui était nécessaire (129).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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