Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(101) Autogerma a attiré l'attention des concessionnaires de plusieurs façons (lettres, audits, rencontres bilatérales, avertissements verbaux) sur les conséquences qu'auraient des ventes hors du territoire contractuel, et les concessionnaires se sont ainsi souvent abstenus de conclure ce type de vente. De nombreux clients ont renoncé à l'achat d'un véhicule parce que les concessionnaires faisaient état de difficultés et de retards de livraison, et parce qu'ils avaient exclu, par écrit et oralement, l'exportation ou la vente à des non-Italiens. I. Réactions de consommateurs finals

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