(103) À la suite des directives et des avertissements de Autogerma, plusieurs concessionnaires se sont engagés expressément vis-à-vis de l'importateur à s'abstenir de conclure des ventes hors du territoire contractuel, plus particulièrement avec l'étranger (142). Un certain nombre de concessionnaires ont pris des mesures en conséquence (pas d'exportations ou uniquement dans une limite de 15 % des ventes totales, immatriculation de tous les véhicules en Italie, licenciement de collaborateurs ayant vendu à l'étranger, approbation préalable de Autogerma (143). L'importateur a ainsi confirmé à Audi l'efficacité de la mesure consistant à subordonner toutes les ventes à son accord préalable. III. Comportement des concessionnaires vis-à-vis des clients
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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