(105) Vis-à-vis de clients étrangers, ce refus a été motivé de diverses manières, par exemple en renvoyant de façon générale à la réexportation prévue du véhicule: «nous vous remercions pour votre télécopie (ou pour votre lettre), mais nous ne vendons pas (plus) à l'étranger» (145) ou «nous sommes désolés, mais nous avons interrompu les exportations» (146).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.