(109) D'après la jurisprudence constante de la Cour (voir arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 24 octobre 1995 dans l'affaire C-266/93, Bundeskartellamt contre Volkswagen AG et VAG Leasing GmbH, Rec. 1995, p. I-3477), les accords entre opérateurs situés à des stades différents du processus économique, encore appelés «accords verticaux», peuvent constituer des accords au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité et tomber sous le coup de l'interdiction édictée par cette disposition. A. Article 85, paragraphe 1, du traité I. Entreprises
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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