Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 110

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 110 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(110) Volkswagen AG, ses filiales Audi AG et Autogerma SpA, ainsi que les concessionnaires, sont des entreprises au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. II. Accord 1. Interdiction/restriction d'exportation

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