(111) L'analyse des accords et des pratiques de Volkswagen, Audi et Autogerma exposés au chapitre 1, point C, permet de prouver que ces sociétés ont mis sur pied avec leurs concessionnaires italiens une politique de cloisonnement du marché, dans le cadre de leur système de distribution exclusive et sélective. Cette politique de cloisonnement du marché se traduit par une interdiction/restriction d'exportation imposée aux concessionnaires italiens.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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