(112) L'interdiction/restriction d'exportation peut être déduite d'un ensemble de mesures comprenant des mesures préventives, des mesures de contrôle et des sanctions. Lors des vérifications qu'elle a effectuées, la Commission a découvert des documents dans lesquels ces différentes mesures étaient répertoriées. Les principales pièces à conviction en la matière sont les documents cités au chapitre 1, point C I (voir notes 14 à 18 et document «Maßnahmenprogramm» du 10 février 1995, cité à la note 123).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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