(113) Pour ce qui est des différentes mesures, il convient d'attirer l'attention sur les mises en garde et instructions adressées aux concessionnaires, qui sont décrites au chapitre 1, point C II 1 (documents cités aux notes 14 et 61 à 70).
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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