Article considérant 115

(115) Des exemples de sanctions, telles que des rappels, des mises en garde et des résiliations de contrats, prises à l'encontre des concessionnaires italiens sont cités au chapitre 1, point C II 6 (voir notamment les documents cités aux notes 71 et 120 à 127, ainsi que le document «Export aus Italien» du 13 juin 1994, cité à la note 62). La clause figurant, au moins depuis 1987, dans les contrats conclus avec les concessionnaires italiens, selon laquelle des primes ne seront en principe accordées que pour les ventes effectuées par le concessionnaire dans les limites de son territoire contractuel, est exposée au chapitre 1, point C II 3 (voir documents cités à la note 94). Le renforcement de cette clause par la modification du contrat de concession, avec effet au 1er janvier 1995 (voir document cité à la note 98), aux termes de laquelle le versement de la prime sera en principe aussi subordonné à l'immatriculation de chaque véhicule vendu sur le territoire contractuel du concessionnaire, est également présenté au chapitre 1, point C II 3. Le blocage effectif de la prime, au moins depuis 1993 (voir documents cités aux notes 18, 95 et 96), est mentionné au chapitre 1, point C II 3. L'introduction d'une marge fractionnée, dont l'application a commencé avec les modèles VW Polo et Audi A4, est corroborée par les documents cités aux notes 78 à 81, 84 et 85 en ce qui concerne la commercialisation des voitures Volkswagen [Chapitre 1, point C III 1, et chapitre 1, point C II 2 c)] et par les documents cités aux notes 82 et 87 à 89 pour la commercialisation des voitures Audi (chapitre 1, point C II 2).