Article considérant 116

(116) L'interdiction/restriction des exportations englobe également l'interdiction des livraisons croisées, c'est-à-dire des livraisons à l'intérieur du réseau de concessionnaires. Il est interdit aux concessionnaires agréés italiens de vendre des véhicules aux concessionnaires des marques VW et Audi dans d'autres États membres. Cette décision a été prise à la suite d'une déclaration de Autogerma à Audi selon laquelle les concessionnaires agréés allemands dérangeraient les concessionnaires agréés italiens. À cette occasion, Autogerma a également demandé à Audi d'exiger des concessionnaires allemands qu'ils renoncent aux achats croisés. À titre de preuve, il est renvoyé notamment aux documents cités aux notes 112 et 113 (chapitre 1, point C II 5) et aux notes 14 et 116 (chapitre 1, point C II 5). En outre, Autogerma elle-même a refusé des commandes provenant de concessionnaires non italiens, en prétextant des stocks insuffisants (voir le document cité à la note 117, chapitre 1, point C II 6) et non, par exemple, en alléguant que l'importateur ne vendait pas directement.