(117) L'interdiction/restriction d'exportation se traduit également par une restriction des livraisons sur le marché italien (voir document «Maßnahmenprogramm» du 10 février 1995, note 123). Les documents découverts par la Commission lors de ses vérifications montrent que VW, depuis novembre 1993 (voir document «Maßnahmen zur Begrenzung von Re-Exporten aus Italien», cité à la note 106, chapitre 1, point C II 4), et Audi, au moins depuis décembre 1993 (voir la note «Gespräch am 14. Dezember 1993 in Wolfsburg, Marken Audi und VW: Preisplanung Italien/EG-Preisharmonisierung», citée à la note 106), ont contraint les concessionnaires italiens à respecter l'interdiction/restriction d'exportation, en pratiquant une politique de restriction des livraisons sur ce marché.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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