(119) Au cours d'un entretien avec Audi qui a eu lieu le 22 mars 1995 (voir le compte rendu de cet entretien, daté du 27 mars 1995, cité à la note 107), Volkswagen constatait que les livraisons de véhicules automobiles de la marque VW avaient été adaptées à la demande du marché italien. Chaque concessionnaire ne recevait que le nombre de véhicules nécessaire pour satisfaire la clientèle de son territoire contractuel. Audi remarquait également à propos de la nouvelle Audi A4, dans une note interne intitulée «Stand Maßnahmen gegen Graumarkt, 25. November 1994» (voir le document cité à la note 82): «. . . Belieferung wird so gesteuert, daß nur die italienische Nachfrage befriedigt wird . . .»
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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