(120) Parmi les mesures prises en relation avec l'interdiction/restriction d'exportation figure également l'instruction aux concessionnaires de subordonner tout contrat de vente avec un consommateur final à la signature, par celui-ci, d'un engagement (voir chapitre 1, point C II 7, et documents cités aux notes 127 et 128). 2. Accord
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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