Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 121 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(121) L'interdiction/restriction d'exportation s'inscrit dans le cadre des relations contractuelles que Autogerma entretient avec les concessionnaires du réseau italien de distribution sélective, pour les marques VW et Audi. Elle a été convenue avec les concessionnaires en partie par voie de circulaire, en partie oralement, et les concessionnaires se sont déclarés d'accord avec cette pratique.

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