Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 124

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 124 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(124) Autogerma a exécuté les instructions d'Audi concernant le régime de marge au plus tard en novembre 1994; celui-ci a été intégré, sous forme d'une convention complémentaire, aux contrats de concession italiens [voir lettre de Autogerma à Audi du 10 novembre 1994 «Splitmargensystem - Audi A 4», citée dans la note 87 chapitre 1, point C II 2 c) 2), ainsi que le document cité dans la note 93].

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