(125) Depuis 1987, Autogerma avait en outre convenu avec les concessionnaires italiens, dans les contrats de concession, que les primes ne seraient en principe versées que pour les ventes à des clients (indépendamment du fait qu'il s'agisse de consommateurs finals, d'intermédiaires, d'autres concessionnaires ou de revendeurs n'appartenant pas au réseau officiel) résidant à l'intérieur du territoire contractuel. La «convenzione B» relative au versement de la prime a été renforcée, avec effet au 1er janvier 1995; il était désormais stipulé que le versement de la prime ne serait plus autorisé que pour la vente de véhicules également immatriculés sur le territoire contractuel du concessionnaire. À titre de preuve, il est renvoyé aux documents cités dans la note 98.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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