(126) Certains concessionnaires se sont aussi engagés expressément, vis-à-vis de l'importateur, à renoncer à toute vente en dehors du territoire contractuel, surtout à l'étranger (voir chapitre 1, point D II). Cela est attesté par les documents cités dans la note 142.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.