Article considérant 127

(127) En outre, les comportements suivants des concessionnaires montrent aussi qu'ils ont approuvé l'interdiction/restriction d'exportation: - en raison de l'interdiction/restriction d'exportation, des concessionnaires ont donné instruction à leurs revendeurs de ne plus vendre à l'étranger. La Commission détient, à titre de preuve, la lettre adressée par le concessionnaire VW/Audi Eurocar SpA, le 6 mars 1995, à ses revendeurs Fantini, Mansutti, Torresan, Ciesse Car, Tonero, Fantini et Autogris (voir note 62 et traduction), dans laquelle il leur fait savoir qu'Autogerma interdit absolument toute vente de véhicules automobiles à l'étranger et que les ventes hors du territoire contractuel ne peuvent pas dépasser 15 % de l'ensemble des ventes: «Già in passato abbiamo avuto modo di intrattenerVi sulla delicata questione delle vendite fuori zona. Poiché l'Autogerma non intende più tollerare una eccessiva attività di vendita al di fuori della propria area di competenza, ribadiamo quanto segue: - sono assolutamente vietate le vendite all'estero (anche di quelle vetture preventivamente immatricolate in Italia) - saranno penalizzate tutte le vendite al di fuori della propria zona di competenza eccedenti il 15 % delle proprie consegne», - des concessionnaires renvoient des collaborateurs ayant effectué des ventes à l'étranger. À titre de preuve, il est renvoyé à la note au dossier du 21 octobre 1994, citée dans la note 143 et intitutlée «Oggetto: Colloquio con Sig. Beikircher.-BZ.», - des concessionnaires demandent l'autorisation de Autogerma avant de conclure des contrats de vente avec des consommateurs finals résidant à l'étranger (voir chapitre 1, point D II). Il est renvoyé, à cet égard, aux lettres citées dans la note 143, qui ont été adressées à Autogerma par le concessionnaire Brenner Garage, le 19 décembre 1994, et par la société Dorigoni, le 22 juin 1995, - des concessionnaires refusent de vendre à des consommateurs finals résidant hors d'Italie et à d'autres concessionnaires VW/Audi, en donnant comme motif de leur refus qu'ils ne vendent plus à l'étranger (voir chapitre 1, point D III). À titre de preuve, il est renvoyé aux lettres du concessionnaire Dorigoni mentionnées dans les notes 145 et 146, - des concessionnaires recommandent instamment aux consommateurs finals et aux autres concessionnaires du réseau de renoncer à acheter, parce que les délais de livraison seront probablement supérieurs à un an (voir chapitre 1, point D III). À titre de preuve, il est renvoyé à la lettre du concessionnaire Auto Brenner mentionnée dans la note 147, - des concessionnaires ont demandé aux consommateurs finals de signer l'engagement cité ci-dessus, ainsi qu'en témoignent les contrats de vente mentionnés dans la note 128, - les concessionnaires ont accepté le blocage de la prime pour toutes les ventes effectuées en dehors du territoire contractuel. En tout état de cause, le président d'Autogerma pouvait se réserver le droit d'accorder ou de refuser la prime, sans avoir à craindre des difficultés de la part de ses concessionnaires. À titre de preuve, il est renvoyé à la note interne «Non riconoscimento/trattenuta del Maggior Sconto per vendite fuori zona (compreso esportazioni parallele)», du 28 juin 1994 (voir note 97). 3. Conclusion