Article considérant 128

(128) Les mesures prises par Volkswagen, Audi et Autogerma pour empêcher ou restreindre les exportations parallèles ne constituent pas des actes unilatéraux échappant à l'interdiction mentionnée à l'article 85, paragraphe 1, du traité; elles s'inscrivent au contraire dans le cadre de la relation contractuelle qui existe entre les constructeurs, par l'intermédiaire de Autogerma, et les concessionnaires de leur réseau de distribution sélective, parce qu'elles ont été prises d'un commun accord pour faire partie intégrante du contrat de concession. La Cour de justice avait déjà constaté, dans l'affaire 107/82, AEG/Commission (151), que l'intégration d'un distributeur dans un réseau de distribution sélective impliquait l'acceptation expresse ou tacite de la part des contractants de la politique poursuivie par l'entreprise. La politique de restriction des livraisons pratiquée par Volkswagen et Audi, considérée dans son contexte économique et juridique, déploie ses effets dans le cadre des accords de distribution avec les concessionnaires. La politique de restriction des livraisons modifie la relation contractuelle entre Volkswagen, Audi, Autogerma et les concessionnaires. Certaines commandes passées par les concessionnaires ne sont plus exécutées par les constructeurs. À cet égard, il est renvoyé à l'arrêt rendu par la Cour dans les affaires jointes 25 et 26/84, Ford contre Commission (152), qui concerne un cas similaire. En outre, les concessionnaires allemands et autrichiens ont insisté auprès de Volkswagen et Audi, au moins depuis septembre 1993, pour que ces deux constructeurs fournissent le marché italien de façon restrictive (voir documents «Rede von Herrn Knief zur Plenum-Veranstaltung mit Herrn Dr. Piëch anläßlich des Europa-Kongresses am 8. September 1993 in Frankfurt», cité dans la note 113, et «Protokoll der 7. Konferenz des Europäischen Händlerbeirats VW/Audi vom 21. bis 23 April 1994 in Dublin», cité dans la note 105).