(131) L'objet que constitue la restriction de la concurrence ressort tout autant de l'ensemble du train de mesures adoptées que des différentes mesures considérées individuellement: i) Restriction de la concurrence en tant qu'objet des mesures considérées dans leur ensemble L'objet des mesures considérées dans leur ensemble, qui consiste à empêcher les exportations parallèles ou encore - comme le disent souvent Volkswagen, Audi et Autogerma - les réexportations, apparaît clairement dans la note interne de Volkswagen du 1er mars 1994, intitulée «Re-Exporte» (voir également note 102): «. . . 3. Trotz preislicher Verschlechterung unserer Produkte in Italien ergab sich durch den Lira-Verfall ein erhebliches Preisgefälle zu Deutschland und anderen Märkten. Diese Situation hat vor allem bei den Händlern im norditalienischen Raum zu Re-Exporten geführt (in Summe 1993 ca. 17 000 Volkswagen PKW nach Deutschland). Stand: 20. Dezember 1993 KFZ-Zul.Amt Flensburg 4. Durch geeignete Maßnahmen - Händleraudits - Abmahnungen - gezielte Zuteilung - Bonuskürzungen - Kündigungen (3 Händler in 1993) wurde seitens Autogerma S.p.A. und Volkswagen AG Einfluß genommen. Dadurch wurden die Re-Exporte erheblich eingeschränkt . . .»
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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