Article considérant 134

(134) Le fait que ce train de mesures ait eu pour objet une restriction de la concurrence apparaît de façon particulièrement claire si l'on considère le lien qui existe entre le régime des primes et des marges, d'une part, et la politique de restriction des livraisons, d'autre part (voir document «Maßnahmenprogramm» du 10 février 1995, cité dans la note 123): la prime et la marge sont les deux éléments de calcul sur la base desquels le concessionnaire détermine la rentabilité de la vente d'une voiture dans son entreprise, compte tenu des coûts qui y sont liés (personnel de vente, salles d'exposition). Ce sont également la prime et la marge qui déterminent les limites dans lesquelles le concessionnaire peut négocier les prix avec ses clients. Si un concessionnaire sait que la prime de 3 % lui sera supprimée en cas de vente d'un véhicule en dehors de son territoire contractuel, il s'efforcera d'éviter ce type de vente, au moins aussi longtemps qu'il pourra écouler les véhicules qui lui auront été attribués sur son territoire contractuel. Le régime des marges a le même objectif, mais avec un effet renforcé, dans la mesure où le concessionnaire, pour toutes les ventes de véhicules à des clients ne résidant pas sur son territoire contractuel, réalisera, pour chaque véhicule, un bénéfice réduit de près de 40 % (5 % de la marge de 13 %) ou, si l'on ajoute la prime, de 50 % (pour VW) (voir document «Maßnahmenprogramm» du 10 février 1995, cité dans la note 123) et de 33 % (5 % de la marge de 15 %) ou, avec la prime, de 44 % (pour Audi). Il n'a pas non plus la possibilité d'augmenter le prix de vente du véhicule en conséquence pour répercuter sur le client le préjudice financier qu'il subit, s'il ne veut pas perdre sa compétitivité. Compte tenu de la politique de restriction des livraisons pratiquée par VW et Audi, les concessionnaires sont donc amenés à refuser les propositions d'achats émanant de consommateurs finals ne résidant pas sur leur territoire contractuel. ii) Restriction de la concurrence en tant qu'objet des mesures considérées individuellement