(135) Les mesures mises en oeuvre par Volkswagen, Audi et Autogerma à l'encontre des concessionnaires pour l'application de l'interdiction/restriction d'exportation ne restreignent pas seulement la concurrence si on les considère dans leur ensemble, mais elles sont également objectivement de nature à priver les concessionnaires italiens de tout intérêt à exporter si on les considère individuellement.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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