Article considérant 137

(137) - Le régime de marge introduit en plus du blocage des primes poursuit le même objectif. L'effet de restriction de la concurrence du régime de marge a déjà été atteint par le régime introduit initialement pour une durée limitée (voir circulaire du 2 novembre 1994, citée dans la note 85). La liberté d'action des concessionnaires est limitée, parce que, en cas de vente hors de leur territoire contractuel, ils peuvent craindre que Autogerma ne prenne certaines mesures, comme par exemple débiter la marge. Cette conception a été confirmée par la Commission dans plusieurs décisions (156). Or, le régime de marge a continué à être appliqué après le 30 avril 1995 (voir document «Maßnahmen zur Reduzierung von Grauexporten», du 21 août 1995, cité dans la note 81, ainsi que le document cité dans la note 86).