(140) - Les concessionnaires avaient reçu pour instruction de Autogerma d'obtenir l'accord préalable de l'importateur pour les ventes hors du territoire contractuel (voir notamment les documents cités dans les notes 70 et 143). Autogerma a ainsi entravé la liberté contractuelle des concessionnaires, afin de limiter la concurrence au sein du réseau de concessionnaires.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.