Article considérant 141

(141) - La restriction des livraisons introduite par Volkswagen et Audi sur le marché italien avait pour objet - ainsi qu'il a été dit ci-dessus au chapitre 2 A II 1 - de cantonner les concessionnaires italiens sur leur territoire contractuel. Cette restriction n'avait pas pour objectif de réduire les pressions, en partie bien réelles, exercées sur les stocks des concessionnaires italiens (c'est-à-dire la quantité de véhicules que le constructeur contraint le concessionnaire à acheter), afin d'alléger la charge financière qu'ils doivent subir; elle avait au contraire pour objet d'éviter que cette pression n'ôte toute efficacité à l'interdiction/restriction d'exportation. À titre de preuve, il est renvoyé au document cité dans la note 107. Autogerma a abordé les effets défavorables que la restriction des livraisons devait avoir sur la concurrence dans une lettre du 13 juin 1994 adressée à Audi, qui concernait les exportations en provenance d'Italie (voir note 62 et citation au chapitre 2, point A II 1). La restriction des livraisons ne peut pas non plus être justifiée par des difficultés dans les livraisons, car cette mesure a concerné tous les modèles depuis la fin 1993 et a été appliquée de façon renforcée pour les nouveaux modèles VW Polo et Audi A4. En février 1995, Audi a annulé une livraison de 8 000 voitures du modèle Audi A4. Lorsque Autogerma s'est plainte auprès d'Audi de l'annulation de cette livraison, Audi a confirmé sa politique de restriction des livraisons sur le marché italien. À ce propos, on peut citer une note interne du groupe de travail (task-force) institué par Audi, datée du 6 février 1995 (voir note 109): «Lieferung von weiteren 8 000 Fahrzeugen für den italienischen Markt Die italienischen Händler haben gefordert, daß weitere 8 000 Audi A4 1995 nach Italien geliefert werden sollen. Die Autogerma soll eine entsprechende Zusage bereits gegenüber den italienischen Händlern abgegeben haben. Ursprünglich war vorgesehen, den italienischen Markt restriktiv und marktgerecht zu beliefern. Durch die Zusage von weiteren 8 000 Fahrzeugen können sich die italienischen Händler bereits im jetzigen Stadium auf den Reexport von Audi A4 einstellen und entsprechende Zusagen gegenüber freien Importeuren und Händlern abgeben. Die Marktbearbeitung mit den ursprünglich zugesagten Fahrzeugen könnte vernachlässigt werden. Um in Italien ein Zeichen zu setzen, daß die von Ihnen angekündigte restriktive und marktgerechte Belieferung beibehalten wird, sollte die Zusage vom Ressortgespräch, daß die geforderten 8 000 Fahrzeuge nicht geliefert werden, umgehend dem Importeur bekanntgegeben werden. Wir bitten Sie, diese Beschlußlage der Autogerma umgehend mitzuteilen und für eine entsprechende Kommunikation im italienischen Handel zu sorgen . . .»