Article considérant 142

(142) - Volkswagen et Audi n'ignoraient pas que Autogerma a utilisé, comme moyen de pression pour faire respecter l'interdiction/restriction d'exportation, la crainte des concessionnaires de voir leur contrat de concession résilié. Celui-ci peut être résilié sans motif avec un préavis d'au moins un an (voir chapitre XXI, article 1er, du contrat ce concession, note 83). Autogerma a effectivement résilié les contrats des concessionnaires qui avaient vendu des véhicules à l'exportation (voir document «Export aus Italien» du 13 juin 1994, cité dans la note 62); à cette occasion, il a été souligné, à l'intérieur de l'entreprise, que ces résiliations s'étaient faites «pour l'extérieur, en raison d'autres motifs» (voir le document intitulé «Besuch bei Autogerma» du 10 février 1995, cité dans la note 125, et le chapitre 1, point C II 6). Si le constructeur/importateur utilise le contrat de concession sélective pour limiter la liberté contractuelle du concessionnaire, compte tenu de la situation de dépendance économique dans laquelle celui-ci se trouve, il y a restriction de la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. Cette conception a déjà été confirmée par la Commission dans la décision 85/367/CEE (Hasselblad) (158).