Article considérant 143

(143) - Autogerma s'est mise d'accord avec les concessionnaires - ce dont le constructeur avait connaissance - afin de réclamer au consommateur final la signature d'un engagement. Le consommateur devait ainsi être contraint d'accepter un engagement qui restreignait son droit à disposer de sa propriété selon sa propre volonté. Une telle pratique constitue une restriction de la concurrence au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité. La Cour de justice a déclaré à cet égard: «Il ressort de la jurisprudence de la Cour que des clauses, dans des contrats de livraison, restreignant la liberté de l'acheteur d'utiliser la marchandise livrée en fonction de ses propres intérêts économiques constituent des restrictions de la concurrence au sens de l'article 85 du traité» (159). b) Effets