Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

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TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 146 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(146) Volkswagen, Audi et Autogerma ont cherché et réussi, grâce aux mesures qu'elles avaient prises, à imposer une interdiction/restriction d'exportation. Ces mesures, considérées tant dans leur ensemble qu'individuellement, sont de nature à restreindre la concurrence. 2. Restriction sensible de la concurrence

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