(149) Le commerce entre États membres est affecté, dans la mesure où l'interdiction/restriction d'exportation imposée par Volkswagen et Audi restreint les échanges transfrontaliers. D'une part, le marché italien est fermé en tant que source potentielle d'exportations parallèles et, d'autre part, les marchés de destination de ces exportations, où le niveau des prix est nettement plus élevé, comme les marchés allemand et autrichien, sont protégés de ces exportations parallèles.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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