(15) La Commission publie deux fois par an une étude sur le prix des voitures dans la Communauté (11). Les informations lui sont communiquées par les constructeurs. L'un des buts que poursuit la Commission avec la publication de ces études est la transparence en matière de prix, afin d'inciter les consommateurs finals à acheter davantage leurs voitures dans les États membres où les prix et les autres conditions de vente sont le plus favorable. En revanche, la Commission ne vise pas à rendre les prix identiques au sein de la Communauté. Elle tente, au contraire, au moyen d'une transparence accrue en matière de prix, de réduire les écarts par le jeu des forces du marché.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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