Décision 98/273/CE · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
RéférenceConsidérant 150 de la décision 98/273/CEEUR-Lex →

(150) Ainsi qu'il a été exposé au chapitre 1, point B I, le volume des exportations parallèles effectives et potentielles est considérable. Il y a donc affectation sensible du commerce entre États membres. V. Conclusions

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