(151) Volkswagen et Audi ont imposé par l'intermédiaire de Autogerma, en accord avec les concessionnaires italiens, une interdiction/restriction d'exportation qui fait apparaître que les concessionnaires étaient tenus de ne pas vendre de véhicules automobiles des marques VW et Audi en dehors de leur territoire contractuel.
Décision 98/273/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 98/273/CE
RattachementDécision 98/273/CE
Versionacte d'origine du 28/01/1998 (CELEX 31998D0273)
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